CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Article 1 | Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IC SOLUTIONS, exerçant sous le nom commercial « Solink » met la plateforme « Solink » à disposition des utilisateurs clients, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation du Service.
En conséquence l’utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation du Service.
Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de la Solution de paiement sécurisé Mangopay, que l’Utilisateur accepte expressément.
« Solink » se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour ou des modifications, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Article 2 | Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« CGU » : présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme formant un contrat entre les Utilisateurs et « Solink » concernant l’utilisation de la Plateforme, et qui peuvent être complétées par d’autres conditions générales ou particulières.
« Plateforme » : désigne l’application « Solink » mise en ligne par la société IC SOLUTIONS permettant aux Utilisateurs d’être mis en relation avec les différents Prestataires inscrits sur le site.
« Prestataires » : désigne les Artisans référencés par « Solink » sur la Plateforme.
« Utilisateurs » : désigne la personne physique majeure ou morale qui, après s’être fait connaître auprès de « Solink » a été inscrite sur la Plateforme, afin de pouvoir bénéficier du service de mise en relation avec les Prestataires.
Article 3 | Mentions légales
e propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service est :
La Société IC SOLUTIONS, S.A.R.L immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° 819 496 019, dont le siège social est 324 Allée du Domaine des Pins à TALMONT SAINT HILAIRE (85440),
Tel : 02.85.75.61.50
Adresse électronique : contact@solink-maintenance.fr
Directeur de la Publication : Monsieur Camille ERNAULT
324 Allée du Domaine des Pins, 85440 TALMONT SAINT HILAIRE
Prestataire d’hébergement : OVH
Article 4 | Conditions d’utilisation
« Solink » est spécialisée dans l’organisation de travaux et d’opérations de maintenance technique, à l’attention d’une clientèle professionnelle exploitant dans le domaine de la distribution.
Pour satisfaire les besoins en travaux et maintenance de ses clients, « Solink » les met en relations, par le biais d’une Plateforme dédiée, avec divers professionnels de son réseau, ci-après dénommés Artisans ou Prestataires.
L’Utilisateur recevra un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à la Plateforme.
L’Utilisateur pourra adresser à « Solink », par le biais de la Plateforme, deux types de demandes : une demande de devis ou une demande d’intervention urgente.
4.1 | Le service » Demande de devis «
4.1.A | Envoi d’une demande de devis
L’Utilisateur adresse à « Solink » une demande de devis. Cette demande comportera l’indication des travaux à réaliser, le lieu de réalisation, la date maximale à laquelle le devis devra être adressé, et le cas échéant, la date à laquelle les travaux devront être réalisés. « Solink » adressera alors ladite demande aux Artisans référencés sur la Plateforme susceptibles de pouvoir répondre à la demande.
4.1.B | Réalisation d’un devis
Le ou les Artisans intéressés prendront contact avec l’Utilisateur pour convenir d’une date de rendez-vous aux fins de réalisation d’un devis.
Le ou les devis seront alors adressés, par le biais de la Plateforme, à l’Utilisateur qui aura la faculté de valider ou non les devis proposés.
4.1.C | Validation du devis et communication d’un ordre d’intervention
La relation contractuelle entre l’Utilisateur et le Prestataire se matérialise par la signature du devis, « Solink » étant tiers à ce contrat.
Après réception du devis de l’Artisan et validation par son client, « Solink » adressera à l’Artisan, via la plate-forme, un ordre d’intervention.
Cet ordre d’intervention vaut bon de commande.
L’Artisan prendra contact avec le client pour convenir de la date d’intervention sur site. A la date convenue, il devra présenter l’ordre d’intervention au client.
L’intervention devra être limitée aux prestations prévues dans le devis et validées par l’Utilisateur. Aucune autre prestation ne pourra être réalisée, même sur demande de l’Utilisateur. Toute demande supplémentaire devra nécessairement transiter par la Plateforme.
4.1.D | Avenant au devis
Si, au cours de l’intervention, la réalisation de prestations supplémentaires ou le changement de pièces non prévues dans le devis est mis en évidence, l’Artisan devra prendre immédiatement contact avec « Solink » pour l’en informer avant toute prestation.
« Solink » se chargera alors de recueillir l’accord du client, tant sur la réalisation des travaux supplémentaires que sur le coût de ceux-ci, afin que ces travaux puissent être réalisés.
A défaut pour l’Artisan de respecter cette procédure, il ne pourra exiger du client le paiement des travaux supplémentaires.
4.1.E | Compte-rendu d’intervention
A l’issue de l’intervention, l’Utilisateur signera le bon d’intervention qui lui sera présenté par le Prestataire.
Le Prestataire établira alors un compte-rendu d’intervention qui sera accessible sur la Plateforme.
4.2 | Le service » Demande d’intervention urgente «
4.2.A | Envoi d’une demande d’intervention
L’Utilisateur adresse à « Solink » par l’intermédiaire de la Plateforme une demande d’intervention urgente.
Cette demande comportera l’indication des travaux à réaliser, le lieu de réalisation, la date maximale à laquelle le devis devra être adressé, et le cas échéant, la date à laquelle les travaux devront être réalisés.
« Solink » adressera alors ladite demande aux Artisans référencés sur la Plateforme susceptibles de pouvoir répondre à la demande.
Le Prestataire indiquera alors s’il entend ou non donner suite à cette demande.
4.2.B | Intervention
Le Prestataire ayant répondu favorablement à la demande prendra alors contact avec l’Utilisateur pour convenir d’un horaire de rendez-vous pour l’intervention.
Sauf dispositions particulières, la demande d’intervention urgente ne nécessite pas la validation préalable d’un devis lorsque le coût est inférieur à 150 euros HT.
Au-delà, le Prestataire devra établir et transmettre un devis par le biais de la Plateforme. Ce devis devra être validé par l’Utilisateur, avant toute intervention.
L’intervention devra être limitée aux prestations prévues dans le devis et validées par l’Utilisateur.
Aucune autre prestation ne pourra être réalisée, même sur demande de l’Utilisateur. Toute demande supplémentaire devra nécessairement transiter par la Plateforme.
En tout état de cause, la relation contractuelle sera établie entre l’Utilisateur et le Prestataire, « Solink » n’étant qu’un tiers à ce contrat.
4.2.C | Compte-rendu d’intervention
A l’issue de l’intervention, l’Utilisateur signera le bon d’intervention qui lui sera présenté par le Prestataire.
Le Prestataire établira alors un compte-rendu d’intervention qui sera accessible sur la Plateforme.
Article 5 | Modalités de paiement des prestations via la solution de paiement sécurisé
Le paiement des prestations commandées par le biais de la Plateforme doit obligatoirement être réalisé via la solution de paiement en ligne sécurisé proposé sur la Plateforme, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
Sauf dispositions particulières contraires, aucun acompte ne sera versé par l’Utilisateur avant réalisation de la prestation.
L’Utilisateur recevra, par le biais de la Plateforme, et après réalisation de l’intervention, une facture qu’il devra régler via la solution de paiement en ligne, à la date d’échéance figurant sur celle-ci, précision faite que les factures sont payables, selon les cas, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Les fonds seront alors transmis au Prestataire, déduction faite de la commission et des frais de gestion convenus avec lui et revenant à « Solink ».
Article 6 | Retrait du référencement sur la Plateforme
Tout Utilisateur pourra, à tout moment, demander, par lettre recommandée avec avis de réception à « Solink », son retrait de la Plateforme, sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois.
Ce retrait n’interviendra cependant que si l’Utilisateur est à jour de ses obligations financières à l’égard des Prestataires
Article 7 | Données personnelles
Les informations recueillies par « Solink » font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’alimentation de la Plateforme et à la réalisation des prestations pour lesquelles la Plateforme a été créée.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en s’adressant à « Solink ».
Article 8 | Règlement des litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.
Tous litiges relatifs à la signature, l’interprétation ou l’exécution des présentes, qu’ils soient de nature contractuelle ou délictuelle, relèveront de la compétence des juridictions de droit commun. Pour les litiges entre commerçants, cette compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.